Amendements — Sénat

« Après l’article 93 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1331‑7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1331‑7. – Les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l’article L. 1331‑1 peuvent être astreints par la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d’assainissement collectif, pour tenir compte de l’économie réalisée par eux en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire, à verser une participation pour le financement de l’assainissement collectif. « Cette participation s’élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l’installation mentionnée à l’alinéa précédent diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l’article L. 1331‑2. « La participation prévue par le présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble, ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires. « Une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation. » II. – Le I est applicable à compter du 1er mars 2012. Il ne s’applique toutefois pas aux propriétaires d’immeubles qui ont fait l’objet d’une demande d’autorisation de construire ou d’une déclaration préalable … »

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