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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
5 janvier 2012 Dispositif Bruno Retailleau Amendement 35 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
5 janvier 2012 Exposé des motifs Bruno Retailleau Amendement 34 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
5 janvier 2012 Dispositif Bruno Retailleau Amendement 34 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
5 janvier 2012 Exposé des motifs Charles Revet Amendement 33 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
5 janvier 2012 Dispositif Charles Revet Amendement 33 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
5 janvier 2012 Exposé des motifs Charles Revet Amendement 32 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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« Le présent amendement a été élaboré conjointement par les membres du Comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l’aménagement, piloté par la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages du Ministère de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement ; il a ainsi fait l’objet d’un accord entre le ministère concerné et et les associations d’élus représentées (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies – FNCCR - et Association des Maires de France – AMF -, notamment). Cet amendement vise à maintenir la capacité de financement des services publics de collecte des eaux usées en permettant à ces services de continuer à percevoir une participation pour le financement de l'assainissement collectif qui représente généralement entre 5 et 15% de leurs recettes. Le maintien du niveau actuel de recettes des services publics de collecte des eaux usées est indispensable à la fois pour permettre d’atteindre les objectifs de protection des milieux aquatiques fixés au niveau européen (directive du 23 octobre 1980 fixant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau) et pour satisfaire les besoins locaux d’extension de certains réseaux de collecte des eaux usées, notamment dans les zones de développement économique ou urbain. Cette proposition est conforme à la réforme de la fiscalité de l'aménagement issue de l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 qui n'a pas supprimé la participation pour raccordement à l'égout en tant que telle, mais seulement le lien entre cette participa … »

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Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1010902
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5 janvier 2012 Dispositif Charles Revet Amendement 32 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
5 janvier 2012 Exposé des motifs Jean-Paul Amoudry Amendement 31 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
5 janvier 2012 Dispositif Jean-Paul Amoudry Amendement 31 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
5 janvier 2012 Exposé des motifs Jean-Paul Amoudry Amendement 30 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
5 janvier 2012 Dispositif Jean-Paul Amoudry Amendement 30 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
5 janvier 2012 Exposé des motifs Jean-Paul Amoudry Amendement 29 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
5 janvier 2012 Dispositif Jean-Paul Amoudry Amendement 29 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
5 janvier 2012 Exposé des motifs Jean-Paul Amoudry Amendement 28 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
5 janvier 2012 Dispositif Jean-Paul Amoudry Amendement 28 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
5 janvier 2012 Exposé des motifs Jean-Paul Amoudry Amendement 27 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
5 janvier 2012 Dispositif Jean-Paul Amoudry Amendement 27 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
5 janvier 2012 Exposé des motifs Michel Houel Amendement 56 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
5 janvier 2012 Dispositif Michel Houel Amendement 56 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
5 janvier 2012 Exposé des motifs Michel Houel Amendement 54 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
5 janvier 2012 Dispositif Michel Houel Amendement 54 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
5 janvier 2012 Exposé des motifs Michel Houel Amendement 53 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
5 janvier 2012 Dispositif Michel Houel Amendement 53 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
4 janvier 2012 Exposé des motifs Michel Magras Amendement 24 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
4 janvier 2012 Dispositif Michel Magras Amendement 24 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
4 janvier 2012 Exposé des motifs Michel Magras Amendement 23 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
4 janvier 2012 Dispositif Michel Magras Amendement 23 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
4 janvier 2012 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 20 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
4 janvier 2012 Dispositif Philippe Adnot Amendement 20 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
4 janvier 2012 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 19 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
4 janvier 2012 Dispositif Philippe Adnot Amendement 19 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
4 janvier 2012 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 18 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
4 janvier 2012 Dispositif Philippe Adnot Amendement 18 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
4 janvier 2012 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 17 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
4 janvier 2012 Dispositif Philippe Adnot Amendement 17 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
4 janvier 2012 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 16 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
4 janvier 2012 Dispositif Philippe Adnot Amendement 16 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
4 janvier 2012 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 15 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
4 janvier 2012 Dispositif Philippe Adnot Amendement 15 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
4 janvier 2012 Exposé des motifs André Reichardt Amendement 26 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
4 janvier 2012 Dispositif André Reichardt Amendement 26 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
4 janvier 2012 Exposé des motifs Michel Doublet Amendement 22 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
4 janvier 2012 Dispositif Michel Doublet Amendement 22 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
4 janvier 2012 Exposé des motifs Michel Doublet Amendement 21 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
4 janvier 2012 Dispositif Michel Doublet Amendement 21 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
3 janvier 2012 Exposé des motifs Louis Nègre Amendement 14 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
3 janvier 2012 Dispositif Louis Nègre Amendement 14 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
23 décembre 2011 Exposé des motifs Jean-Jacques Hyest Amendement 8 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
23 décembre 2011 Dispositif Jean-Jacques Hyest Amendement 8 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
23 décembre 2011 Exposé des motifs Jean-Jacques Hyest Amendement 11 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives