Amendements — Sénat

« Le présent amendement vise à mettre en œuvre les obligations internationales de la France relatives au transfert des avoirs iraquiens gelés en France au Fonds de développement pour l'Iraq (FDI) créé conformément à la résolution 1483 du 22 mai 2003 du Conseil de sécurité des Nations Unies. En effet, la résolution 1483 impose à la France de transférer à ce Fonds les avoirs et ressources économiques des personnes et entités dont la liste a été établie par le Comité des sanctions. Cette résolution a une portée obligatoire. Toutefois, son exécution complète par la France rend nécessaire une transposition en droit interne de ses dispositions, dès lors qu'un telle résolution n'est pas d'applicabilité directe dans l'ordre juridique interne et que le règlement CE 1210/2003 du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq, texte d'applicabilité directe, ne couvre pas intégralement ces dispositions. A cet effet, le premier alinéa du texte de l'article additionnel proposé par le présent amendement tend à fixer le cadre juridique dans lequel la France respectera ses obligations internationales relatives au transfert au FDI des avoirs et ressources financières gelés, en reconnaissant la pleine portée en droit interne des obligations résultant de la résolution 1483 du Conseil de sécurité et en posant le principe du transfert des avoirs et ressources économiques des personnes physiques et morales visées par le règlement CE 1210/2003 précité. Les alinéas suivants organisent le régime de ce transfert : - un arrêt … »

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