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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
18 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 9 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 8 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 8 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 27 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 27 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 39 — de finances pour 2010
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« Le présent amendement propose de créer dès 2012 une péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Cette péréquation passerait par deux fonds, l'un pour les départements, l'autre pour les régions. Chacun de ces fonds serait alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales des collectivités dont le potentiel financier (départements) ou fiscal (régions) par habitant est supérieur à la moyenne et dont le produit de CVAE corrigé des prélèvements et reversement opérés au titre de la garantie individuelle de ressource sont supérieurs à la moyenne nationale. Le prélèvement serait égal à la moitié du surcroît de croissance. Les ressources des fonds seraient réparties entre les collectivités dont le potentiel financier (départements) ou fiscal (régions) rapporté au nombre d'habitants est inférieur à la moyenne, au prorata du déficit. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 85919
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18 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 39 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 7 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 7 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 35 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 35 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 36 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 36 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 34 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 34 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 33 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 33 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 25 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 25 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 24 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 24 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 23 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 23 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 32 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 32 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 242 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Philippe Marini Amendement 242 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 5 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 5 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 6 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 6 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 2 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 2 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 246 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Philippe Marini Amendement 246 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 1 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 1 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 245 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Philippe Marini Amendement 245 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 19 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 19 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 4 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 4 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 3 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 3 — de finances pour 2010
17 décembre 2009 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 41 — de finances rectificative pour 2009
17 décembre 2009 Dispositif Nicole Bricq Amendement 41 — de finances rectificative pour 2009
17 décembre 2009 Exposé des motifs Charles Revet Amendement 125 — de finances rectificative pour 2009
17 décembre 2009 Dispositif Charles Revet Amendement 125 — de finances rectificative pour 2009
17 décembre 2009 Exposé des motifs Fabienne Keller Amendement 148 — de finances rectificative pour 2009