Amendements — Sénat

« Cet amendement vise à rétablir le montant de l'indemnité due aux avoués égale à 100% de la valeur de leur office. En effet, il ne parait pas réaliste de confier au juge de l'expropriation la détermination de l'indemnité allouée aux avoués. D'une part, la suppression du droit de présentation ne constitue pas, selon le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat, une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789. D'autre part, le choix du recours au juge s'accompagnera nécessairement des caractères induits par cette procédure : - allongement des délais résultant de la nécessité de dépayser les dossiers puis de procéder aux échanges contradictoires entre les parties, - hétérogénéité des décisions d'indemnisation, - possibilité pour l'Etat d'exercer des voies de recours (appel, cassation) à l'encontre des décisions rendues. Ce choix n'apparaît donc pas compatible avec la volonté de procéder à une indemnisation rapide des anciens avoués. Par ailleurs, dans le cadre du vote du projet de loi de finances rectificative pour 2009, a été adoptée une disposition exonérant de l'imposition des plus-values tous les avoués partant à la retraite. Il n'est donc pas justifié d'adopter une disposition du même type dans le présent projet de loi. Enfin, il n'y a en l'état aucune justification à ce que les avoués basculant vers une nouvelle profession juridique ou judiciaire bénéficient d'un dispositif spécifique d'exonération de charges patronales. D'une part, les employeurs avoués peuvent déjà bénéficier pour ces emplois des dispositions favorables de la réduction gé … »

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