Amendements — Sénat

« I. - Après l'alinéa 113 Insérer seize alinéas ainsi rédigés : 4.2. bis Péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : À compter du 1er janvier 2011, après l'article 1648 AA du code général des impôts, est inséré un article 1648 AB ainsi rédigé : « Art. 1648 AB. - I. Il est créé un fonds régional de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. « A. - À compter de 2011, les recettes fiscales des régions sont diminuées chaque année d'un prélèvement au profit de ce fonds, dont le montant est égal au quart des recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçues la même année en application des dispositions de l'article 1599 bis. « B. - Les ressources du fonds sont réparties entre les régions : « a) Pour le tiers, au prorata de la population de chaque région ; « b) Pour le tiers, au prorata de l'effectif des élèves scolarisés dans les lycées publics et privés et celui des stagiaires de la formation professionnelle de chaque région ; « c) Pour le tiers au prorata de sa superficie, retenue dans la limite du double du rapport entre d'une part, le nombre d'habitants de la région et d'autre part, la densité de population moyenne de l'ensemble des régions. « C. - La collectivité territoriale de Corse est considérée comme une région pour l'application des A et B. « II. - Il est créé un fonds départemental de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. « A. - À compter de 2011, les recettes fiscales des départements sont diminuées chaque année d'un prélèvement au profit de ce fonds, dont le montant est  … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →