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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
21 décembre 2009 Dispositif Yves Détraigne Amendement 8 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 3 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Dispositif Yves Détraigne Amendement 3 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 7 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Dispositif Yves Détraigne Amendement 7 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 45 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Dispositif Jacques Mézard Amendement 45 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 5 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Dispositif Yves Détraigne Amendement 5 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 50 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Dispositif Jacques Mézard Amendement 50 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 9 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Dispositif Yves Détraigne Amendement 9 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 49 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Dispositif Jacques Mézard Amendement 49 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 46 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Dispositif Jacques Mézard Amendement 46 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 58 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 58 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 54 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
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« Cet amendement est un amendement de coordination avec celui prévoyant le versement des indemnités de licenciement par le fonds d'indemnisation. Le délai de trois mois prévu par le présent amendement vise à faire coïncider ce versement avec la fin du préavis de licenciement. Ce délai de trois mois est également le délai permettant une instruction suffisante de la demande pour en vérifier le bien-fondé et calculer le montant des indemnités de licenciement, une décision de la commission d'indemnisation ou de son président et le paiement par le fonds. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 85980
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21 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 54 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Exposé des motifs Patrice Gélard Amendement 59 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Dispositif Patrice Gélard Amendement 59 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 57 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 57 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 52 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 52 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 55 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 55 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 56 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 56 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 53 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 53 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Exposé des motifs Patrice Gélard Amendement 61 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Dispositif Patrice Gélard Amendement 61 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Exposé des motifs Patrice Gélard Amendement 60 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Dispositif Patrice Gélard Amendement 60 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Exposé des motifs Patrice Gélard Amendement 62 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Dispositif Patrice Gélard Amendement 62 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Exposé des motifs Patrice Gélard Amendement 63 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Dispositif Patrice Gélard Amendement 63 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Exposé des motifs Patrice Gélard Amendement 2 — relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
21 décembre 2009 Dispositif Patrice Gélard Amendement 2 — relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
21 décembre 2009 Exposé des motifs Patrice Gélard Amendement 2 — relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
21 décembre 2009 Dispositif Patrice Gélard Amendement 2 — relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
21 décembre 2009 Exposé des motifs Patrice Gélard Amendement 1 — relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
21 décembre 2009 Dispositif Patrice Gélard Amendement 1 — relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
21 décembre 2009 Exposé des motifs Patrice Gélard Amendement 65 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Dispositif Patrice Gélard Amendement 65 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
21 décembre 2009 Exposé des motifs Patrice Gélard Amendement 64 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel