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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 229 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 229 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 245 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 245 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 32 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 32 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 239 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 239 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 252 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 252 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Josiane Mathon-Poinat Amendement 59 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Josiane Mathon-Poinat Amendement 59 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 247 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 247 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Josiane Mathon-Poinat Amendement 61 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Josiane Mathon-Poinat Amendement 61 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 44 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 44 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 46 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 46 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 37 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 37 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 42 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 42 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement 2 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement 2 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Josiane Mathon-Poinat Amendement 58 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Josiane Mathon-Poinat Amendement 58 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 43 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 43 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 39 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
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« L'article 17 alinéa 4 prévoit que le montant de l'acompte versé à l'avoué endetté est amputé à concurrence du capital restant dû au titre des prêts contractés pour l'achat de l'office. Il crée donc une rupture d'égalité entre les avoués déjà endettés et ceux qui ne le sont pas. Pourtant, cet acompte doit permettre à l'ensemble des avoués de faire face à leurs obligations personnelles dans l'attente de leur indemnisation par le juge de l'expropriation. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 98532
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16 décembre 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 39 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
15 décembre 2010 Exposé des motifs Dominique Leclerc Amendement 126 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Dominique Leclerc Amendement 126 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Yvon Collin Amendement 194 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Yvon Collin Amendement 194 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 116 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Philippe Adnot Amendement 116 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Dominique Leclerc Amendement 125 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Dominique Leclerc Amendement 125 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Marie-Thérèse Hermange Amendement 141 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
15 décembre 2010 Dispositif Marie-Thérèse Hermange Amendement 141 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
15 décembre 2010 Exposé des motifs Rémy Pointereau Amendement 81 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Rémy Pointereau Amendement 81 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Dominique Braye Amendement 143 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Dominique Braye Amendement 143 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 54 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Philippe Dallier Amendement 54 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 17 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 17 — de finances rectificative pour 2010