geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 620 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 7 241 sur 9 633 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 229 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 229 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 245 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 245 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 32 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 32 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 239 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 239 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 252 — de finances rectificative pour 2010
× Refermer
« L'article 3 de la loi de finances pour 2010 a défini le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010 affectée au financement des chambres de commerce et d'industrie, par un pourcentage de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle au titre de l'année 2009, allant de 95 à 98 % en fonction de la part de cette taxe dans le budget prévisionnel approuvé de chaque chambre de commerce et d'industrie pour 2009. Or il apparaît à ce jour que le montant prélevé et versé aux chambres de commerce et d'industrie par les services de la DGFIP au titre de 2010 est inférieur d'environ 50 M€ au produit attendu par celles-ci. Inversement, le prélèvement « France Télécom » sur les recettes des CCI a été inférieur à celui anticipé. Afin de compenser les écarts entre les budgets prévisionnels des CCI et les produits perçus in fine, il est proposé d'adapter le taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour 2011. La majoration est répartie au prorata des écarts constatés pour chaque chambre. Cet amendement, qui complète celui adopté à l'Assemblée nationale, permet ainsi aux budgets de chacune de CCI de retrouver l'évolution prévue par la loi de finances pour 2010. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 98564
Sort du texte Retiré
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

16 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 252 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Josiane Mathon-Poinat Amendement 59 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Josiane Mathon-Poinat Amendement 59 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 247 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 247 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Josiane Mathon-Poinat Amendement 61 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Josiane Mathon-Poinat Amendement 61 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 44 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 44 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 46 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 46 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 37 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 37 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 42 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 42 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement 2 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement 2 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Josiane Mathon-Poinat Amendement 58 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Josiane Mathon-Poinat Amendement 58 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 43 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 43 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 39 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 39 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
15 décembre 2010 Exposé des motifs Dominique Leclerc Amendement 126 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Dominique Leclerc Amendement 126 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Yvon Collin Amendement 194 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Yvon Collin Amendement 194 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 116 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Philippe Adnot Amendement 116 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Dominique Leclerc Amendement 125 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Dominique Leclerc Amendement 125 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Marie-Thérèse Hermange Amendement 141 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
15 décembre 2010 Dispositif Marie-Thérèse Hermange Amendement 141 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
15 décembre 2010 Exposé des motifs Rémy Pointereau Amendement 81 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Rémy Pointereau Amendement 81 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Dominique Braye Amendement 143 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Dominique Braye Amendement 143 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 54 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Philippe Dallier Amendement 54 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 17 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 17 — de finances rectificative pour 2010