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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
16 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 48 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 48 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 47 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 47 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 251 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 251 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 45 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 45 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 234 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 234 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 230 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 230 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 40 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 40 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 249 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 249 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 243 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 243 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 242 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 242 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 233 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 233 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 238 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 238 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 237 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 237 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 27 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 27 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 235 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 235 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 229 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 229 — de finances rectificative pour 2010
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« I. - Après l'alinéa 247 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : C bis.- Le II de l'article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2011, les délais de dix-huit et trente-six mois mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 333-2 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi sont ramenés à respectivement douze et vingt-quatre mois. » II. - Alinéa 269, première phrase Remplacer la référence : E par la référence : E bis »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 98471
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16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 245 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 245 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 32 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 32 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 239 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 239 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 252 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 252 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Josiane Mathon-Poinat Amendement 59 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Josiane Mathon-Poinat Amendement 59 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 247 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 247 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Josiane Mathon-Poinat Amendement 61 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Josiane Mathon-Poinat Amendement 61 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 44 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 44 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 46 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 46 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel