Amendements — Sénat

« Le crédit d'impôt à la production phonographique (CIPP) rapporte à l'État autant d'argent qu'il lui en coûte (ex. en 2009: pour un coût de 5,1 millions d'euros, le CIPP a généré 3,7 millions d'euros de recettes de TVA et 1,5 million d'euros de cotisations sociales). Il faut aujourd'hui améliorer le dispositif du CIPP pour répondre pleinement à l'objectif que lui avait fixé le législateur: dans le contexte de la crise du disque et de l'essor du téléchargement illégal de musique, nous avons voulu favoriser le développement et le renouvellement de la création musicale française en soutenant les producteurs de musique. Depuis sa création, le CIPP a bénéficié à 2 600 projets de création musicale – dont plus des ¾ sont des projets des TPE et PME du secteur portés par des producteurs indépendants. L'amélioration proposée par cet amendement doit aussi rapporter à l'État autant d'argent qu'il lui en coûtera. Ainsi, pour un coût annuel global estimé à 12 millions d’euros (soit l’évaluation faite à l’origine à titre indicatif), dont 6,9 millions correspondent à l’élargissement de la mesure, les recettes fiscales et sociales générées par le nombre de projets supplémentaires et les recrutements de collaborateurs permanents ou non permettraient de compenser en totalité ce coût (la profession évaluant l’effet d’accroissement des projets musicaux à 100 projets supplémentaires par an nécessitant le concours d’un millier de collaborateurs permanents et intermittents). Concrètement, l'amélioration du CIPP proposée consiste à modifier l'article 220 octies du code général des impôts pour : - in … »

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