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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
16 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 48 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 48 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 47 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 47 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 251 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 251 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 45 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 45 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 234 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 234 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 230 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 230 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 40 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 40 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 249 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 249 — de finances rectificative pour 2010
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« Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1518 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 98520
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16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 243 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 243 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 242 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 242 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 233 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 233 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 238 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 238 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 237 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 237 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 27 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 27 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 235 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 235 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 229 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 229 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 245 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 245 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 32 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 32 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 239 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 239 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 252 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 252 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Josiane Mathon-Poinat Amendement 59 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Josiane Mathon-Poinat Amendement 59 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 247 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 247 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Josiane Mathon-Poinat Amendement 61 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Josiane Mathon-Poinat Amendement 61 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 44 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 44 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 46 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 46 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel