Amendements — Sénat

« Cet amendement procède à plusieurs corrections de la compensation financière des transferts de compétences et de services prévus par la loi n°° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales au bénéfice des régions métropolitaines. Il prend en compte des ajustements liés aux nouvelles données dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative. Cet amendement prend ainsi en compte deux types d'ajustements : 1. Il ajuste tout d'abord la compensation versée aux régions métropolitaines à hauteur de 5,59 M€. Il porte ainsi à 7,30 M€ le montant total de la compensation versée sous forme de recettes de TIPP aux régions au titre des ajustements proposés dans le présent projet de loi et à 28,70 M€ le montant total de la compensation versée sous forme de recettes de TIPP aux régions au titre des mesures nouvelles de 2010. Ces ajustements, qui n'ont pu être inscrits dans le projet de loi à défaut de disponibilité des données nécessaires, ont fait l'objet d'ajustements correspondants dans le PLF 2011. Ils portent à titre principal sur les points suivants : a) + 0,14 M€ sont prévus pour ajuster la compensation des postes de personnels techniciens, ouvriers et de services du ministère chargé de l'agriculture devenus vacants en 2009 ; b) + 0,87 M€ sont prévus pour la compensation des charges nouvelles résultant pour les régions métropolitaines de la réforme du cursus de formation des ambulanciers intervenue au 1er janvier 2007 en application de l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l'a … »

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