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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
16 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 250 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 250 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 246 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 246 — de finances rectificative pour 2010
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« Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section VII du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section ... « Contribution des sociétés d’assurance au fonds de garantie universelle des risques locatifs « Art. 235 bis A. – Tout contrat d’assurance contre les impayés de loyer qui ne respecte pas le cahier des charges mentionné au g de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation est soumis à une contribution annuelle de solidarité pour la garantie des risques locatifs. « La taxe est égale à 15 % du montant des sommes stipulées au profit de l’assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l’assuré. « Le produit de la taxe est versé au fonds de garantie universelle des risques locatifs mentionné au IV de l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation. » II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2011. III. - En conséquence, compléter l'intitulé du B du I du titre IV par les mots : et favoriser l'accès au logement dans le parc privé des personnes en situation de précarité. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 98514
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16 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 227 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 227 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 244 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 244 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 241 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 241 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Josiane Mathon-Poinat Amendement 63 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Josiane Mathon-Poinat Amendement 63 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Josiane Mathon-Poinat Amendement 62 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Josiane Mathon-Poinat Amendement 62 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Josiane Mathon-Poinat Amendement 57 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Josiane Mathon-Poinat Amendement 57 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Josiane Mathon-Poinat Amendement 55 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Josiane Mathon-Poinat Amendement 55 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 41 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 41 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 48 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 48 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 47 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 47 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 251 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 251 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 45 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 45 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 234 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 234 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 230 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 230 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 40 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 40 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 249 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 249 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 243 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 243 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 242 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 242 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 233 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 233 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 238 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 238 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 237 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 237 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 27 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 27 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 235 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 235 — de finances rectificative pour 2010