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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
17 décembre 2012 Dispositif Michel Delebarre Amendement COM-44 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
17 décembre 2012 Exposé des motifs Michel Delebarre Amendement COM-43 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
17 décembre 2012 Dispositif Michel Delebarre Amendement COM-43 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
17 décembre 2012 Exposé des motifs Michel Delebarre Amendement COM-48 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
17 décembre 2012 Dispositif Michel Delebarre Amendement COM-48 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
17 décembre 2012 Exposé des motifs Michel Delebarre Amendement COM-47 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
17 décembre 2012 Dispositif Michel Delebarre Amendement COM-47 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
17 décembre 2012 Exposé des motifs René Vandierendonck Amendement COM-37 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
17 décembre 2012 Dispositif René Vandierendonck Amendement COM-37 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
17 décembre 2012 Exposé des motifs René Vandierendonck Amendement COM-36 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
17 décembre 2012 Dispositif René Vandierendonck Amendement COM-36 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
17 décembre 2012 Exposé des motifs Hélène Lipietz Amendement COM-35 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
17 décembre 2012 Dispositif Hélène Lipietz Amendement COM-35 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
17 décembre 2012 Exposé des motifs Hélène Lipietz Amendement COM-34 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
17 décembre 2012 Dispositif Hélène Lipietz Amendement COM-34 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
17 décembre 2012 Exposé des motifs Hélène Lipietz Amendement COM-33 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
17 décembre 2012 Dispositif Hélène Lipietz Amendement COM-33 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
17 décembre 2012 Exposé des motifs Hélène Lipietz Amendement COM-31 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
17 décembre 2012 Dispositif Hélène Lipietz Amendement COM-31 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
17 décembre 2012 Exposé des motifs Hélène Lipietz Amendement COM-30 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
17 décembre 2012 Dispositif Hélène Lipietz Amendement COM-30 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
17 décembre 2012 Exposé des motifs Hélène Lipietz Amendement COM-29 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
17 décembre 2012 Dispositif Hélène Lipietz Amendement COM-29 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
17 décembre 2012 Exposé des motifs Hélène Lipietz Amendement COM-28 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
17 décembre 2012 Dispositif Hélène Lipietz Amendement COM-28 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
17 décembre 2012 Exposé des motifs Hélène Lipietz Amendement COM-32 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
17 décembre 2012 Dispositif Hélène Lipietz Amendement COM-32 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
17 décembre 2012 Exposé des motifs Hélène Lipietz Amendement COM-27 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
17 décembre 2012 Dispositif Hélène Lipietz Amendement COM-27 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
17 décembre 2012 Exposé des motifs Hélène Lipietz Amendement COM-26 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
17 décembre 2012 Dispositif Hélène Lipietz Amendement COM-26 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
17 décembre 2012 Exposé des motifs Hélène Lipietz Amendement COM-25 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
17 décembre 2012 Dispositif Hélène Lipietz Amendement COM-25 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
17 décembre 2012 Exposé des motifs Hélène Lipietz Amendement COM-24 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
17 décembre 2012 Dispositif Hélène Lipietz Amendement COM-24 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
17 décembre 2012 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement I-13 — Projet de loi de finances pour 2013
17 décembre 2012 Dispositif Thierry Foucaud Amendement I-13 — Projet de loi de finances pour 2013
17 décembre 2012 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement I-4 — Projet de loi de finances pour 2013
17 décembre 2012 Dispositif Thierry Foucaud Amendement I-4 — Projet de loi de finances pour 2013
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« Rédiger ainsi cet article : I. - Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 080 € le taux de : « ‑ 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 080 € et inférieure ou égale à 12 135 € ; « ‑ 14 % pour la fraction supérieure à 12 135 € et inférieure ou égale à 26 950 € ; « ‑ 30 % pour la fraction supérieure à 26 950 € et inférieure ou égale à 72 250 € ; « ‑ 41 % pour la fraction supérieure à 72 250 € et inférieure à 100 000 euros ; « ‑ 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros et inférieure à 250 000 euros ; « ‑ 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 euros. » II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1016762
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17 décembre 2012 Exposé des motifs Alain Richard Amendement COM-63 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
17 décembre 2012 Dispositif Alain Richard Amendement COM-63 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
17 décembre 2012 Exposé des motifs Alain Richard Amendement COM-42 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
17 décembre 2012 Dispositif Alain Richard Amendement COM-42 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
17 décembre 2012 Exposé des motifs Alain Richard Amendement COM-38 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
17 décembre 2012 Dispositif Alain Richard Amendement COM-38 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
17 décembre 2012 Exposé des motifs Pierre-Yves Collombat Amendement COM-22 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
17 décembre 2012 Dispositif Pierre-Yves Collombat Amendement COM-22 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
17 décembre 2012 Exposé des motifs Pierre-Yves Collombat Amendement COM-21 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
17 décembre 2012 Dispositif Pierre-Yves Collombat Amendement COM-21 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
17 décembre 2012 Exposé des motifs Pierre-Yves Collombat Amendement COM-20 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…