Amendements — Sénat

« Alinéas 39 à 61 Remplacer ces alinéas par vingt et un alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4332-9 – I.- Il est créé un fonds de péréquation de l’ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse, portant sur leurs ressources de remplacement de fiscalité directe locale. « Sont prises en compte les ressources suivantes : « - La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, perçue par les régions et la collectivité territoriale de Corse, en application de l’article 1599 bis du code général des impôts ; « - L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau sur le matériel roulant ferroviaire voyageurs, perçue par les régions, en application de l’article 1599 quater A du code général des impôts ; « - L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau sur la boucle locale cuivre, perçue par les régions et la collectivité territoriale de Corse, en application de l’article 1599 quater B du code général des impôts ; « - Le prélèvement ou le reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources régionales tel que défini au 2.3 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ; « - La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, telle que définie au 1.3 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée. « II.- Chaque année, il est calculé pour chaque région et la collectivité territoriale de Corse d’une part, pour l’ensemble des régions d’autre part, le pourcentage d’évolution cumulée de ces ressources depuis 2011. « Est prise en compte pour ce calcul l’évolution entre les  … »

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