Amendements — Sénat

« L’article 36 du PLF 2013 a pour objet de relever de 45 millions d’euros le plafond de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, affectée au compte d’affectation spéciale (CAS) « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ». Ce CAS a été créé dans la loi de finances initiale pour 2011 en application de la convention signée en décembre 2010 pour la période 2011-2013 entre l’Etat et la SNCF afin de sauver les « trains d’équilibre du territoire (Corail et trains de nuit exploités sous le nom Intercités). Cette convention prévoit en effet qu’en contrepartie des sujétions de service public confiées à SNCF, l’Etat lui verse une contribution financière destinée à compenser le déficit d’exploitation des TET. Lors de l’adoption de la loi de finances pour 2011, le financement de l’exploitation des TET prévu au CAS était de 210 millions, dont 35 financés par la TAT (autoroutes) et 175 par la SNCF (75 par la TREF, 100 par la CST). Ainsi, à l’origine, la part intermodale était de 16,5% financés par les autoroutes et 83,5% par la SNCF. Depuis, le budget prévu au CAS a été porté de 210 à 325 millions afin de tenir compte notamment de l’augmentation des péages et du maintien de certaines dessertes que l’Etat aurait du supprimer. Pour l’année 2013, le budget pour l’exploitation des TET est donc prévu pour un montant de 325 millions d’euros. L’article 36 du projet de loi de finances pour 2013 prévoit de porter le plafond de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) de 155 à 200 millions, la contribution de solidarité territoriale (CST) restant à 9 … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →