Amendements — Sénat

« Dans la rédaction actuelle, le CICE serait accordé aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Il s'appliquerait quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle, société de personnes ....) et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles), dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Or, il convient de rappeler que la majorité des PME exerce en entreprise unipersonnelle dite « solo », c'est-à-dire sans salarié. Cela ne signifie pas pour autant que ces mêmes travailleurs ne sont pas des acteurs économiques. En outre, il est difficilement acceptable pour cette catégorie d’entreprises, déjà lourdement impactée avec les dernières mesures fiscales et sociales, d’être exclues du crédit mais subir par ailleurs les augmentations de la TVA destinées à financer celui-ci. Aussi, en décidant d'écarter cette catégorie d’entrepreneurs et d’alourdir leur pression fiscale, on créée une double distorsion de concurrence. C'est pourquoi, cet amendement a donc pour vocation de proposer un abattement de même nature que le crédit d’impôt compétitivité pour toutes les entreprises qui ne bénéficient pas du crédit d’impôt compétitivité. »

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