Amendements — Sénat

« Il est indispensable de lever tout obstacle à la mise en œuvre d’une procédure de régularisation. L’obstacle financier est sans aucun doute le plus important, puisqu’aujourd’hui, la délivrance d’un premier titre de séjour peut coûter jusqu’à 708 euros. Un montant exorbitant eu égard au fait que ces taxes sont dues par des personnes qui se trouvent le plus souvent en situation de grande précarité : La loi de finances pour 2012 a, en plus d’augmenter le montant des taxes dues (jusqu’à 500% pour la régularisation par le travail), introduit le principe du paiement d’un tiers du droit de visa de régularisation (110 euros sur 340) au moment de la demande de titre de séjour, non remboursable en cas de rejet de la demande. Il s’agit d’un véritable droit d’entrée dans la procédure, inédit jusqu’alors. En effet, avant 2012, les personnes étrangères ne devaient pas payer au moment d’une demande de titre de séjour, mais uniquement à la délivrance. Depuis bientôt un an, les modalités de perception de ces 110 euros au moment de la demande de titre de séjour ne sont pas sans poser des problèmes : à quel moment sont-ils perçus ? A la première présentation au guichet ? Quand le dossier est complet ? Quid en cas de demande par courrier ? En cas d’absence de réponse explicite de la préfecture, une personne devra-t-elle payer à chaque nouvelle demande ? Par ailleurs, plusieurs personnes ont dû payer ces 110 euros plusieurs fois dans la même année, qu’elles aient eu une réponse de la préfecture ou non… Il n’est pas rare que, pour s’acquitter de ces sommes, les personnes étrangères s’endettent a … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →