Amendements — Sénat

« Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 112 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° La fraction d’intérêts non déductible en application du dernier alinéa du 1 de l’article 212 bis. » ; 2° Le premier alinéa du II de l’article 209 est ainsi modifié : a) Après les mots : « mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 », sont insérés les mots : « et au dernier alinéa du 1 de l’article 212 bis » ; b) À la fin, les mots : « et au sixième alinéa du 1 du II de l’article 212 » sont remplacés par les mots : « , au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 et au dernier alinéa du 1 de l'article 212 bis » ; 3° Après l’article 212, il est inséré un article 212 bis ainsi rédigé : « Art. 212 bis. – 1. Lorsque le montant des intérêts déductibles servis par une entreprise excède simultanément au titre d’un même exercice les deux limites suivantes : « a. 3 000 000 euros ; « b. 80 % du résultat courant avant impôts préalablement majoré desdits intérêts, des amortissements pris en compte pour la détermination de ce même résultat et de la quote‑part de loyers de crédit‑bail prise en compte pour la détermination du prix de cession du bien à l’issue du contrat, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012. « La fraction des intérêts excédant la limite visée au b ne peut être déduite au titre de cet exercice. « Ce taux est fixé à 60 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013 et à 30 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. « Toutefois, cette fraction d’intérêts non déductible immédia … »

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