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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
18 décembre 2012 Dispositif Christian Bourquin Amendement II-78 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Exposé des motifs Vincent Delahaye Amendement II-70 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Dispositif Vincent Delahaye Amendement II-70 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Exposé des motifs Jean-Marie Bockel Amendement II-69 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Dispositif Jean-Marie Bockel Amendement II-69 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Exposé des motifs Jean Arthuis Amendement I-61 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Dispositif Jean Arthuis Amendement I-61 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Exposé des motifs Jean Arthuis Amendement I-60 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Dispositif Jean Arthuis Amendement I-60 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Exposé des motifs François Rebsamen Amendement I-80 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Dispositif François Rebsamen Amendement I-80 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Exposé des motifs Jean Arthuis Amendement I-59 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Dispositif Jean Arthuis Amendement I-59 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Exposé des motifs Jean Arthuis Amendement I-58 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Dispositif Jean Arthuis Amendement I-58 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Exposé des motifs Jean Arthuis Amendement I-57 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Dispositif Jean Arthuis Amendement I-57 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Exposé des motifs Jean Arthuis Amendement I-56 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Dispositif Jean Arthuis Amendement I-56 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Exposé des motifs Jean Arthuis Amendement I-55 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Dispositif Jean Arthuis Amendement I-55 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Exposé des motifs Jean Arthuis Amendement I-54 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Dispositif Jean Arthuis Amendement I-54 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Exposé des motifs Jean Arthuis Amendement I-53 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Dispositif Jean Arthuis Amendement I-53 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Exposé des motifs Jean Arthuis Amendement I-52 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Dispositif Jean Arthuis Amendement I-52 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Exposé des motifs Jean Arthuis Amendement I-51 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Dispositif Jean Arthuis Amendement I-51 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Exposé des motifs Jean Arthuis Amendement I-50 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Dispositif Jean Arthuis Amendement I-50 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Exposé des motifs Jean Arthuis Amendement I-49 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Dispositif Jean Arthuis Amendement I-49 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement I-42 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Dispositif Thierry Foucaud Amendement I-42 — Projet de loi de finances pour 2013
17 décembre 2012 Exposé des motifs Gérard Collomb Amendement COM-64 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
17 décembre 2012 Dispositif Gérard Collomb Amendement COM-64 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
17 décembre 2012 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement I-19 — Projet de loi de finances pour 2013
17 décembre 2012 Dispositif Thierry Foucaud Amendement I-19 — Projet de loi de finances pour 2013
17 décembre 2012 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement I-8 — Projet de loi de finances pour 2013
17 décembre 2012 Dispositif Thierry Foucaud Amendement I-8 — Projet de loi de finances pour 2013
17 décembre 2012 Exposé des motifs André Vallini Amendement II-3 — Projet de loi de finances pour 2013
17 décembre 2012 Dispositif André Vallini Amendement II-3 — Projet de loi de finances pour 2013
17 décembre 2012 Exposé des motifs Gérard Collomb Amendement COM-65 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
17 décembre 2012 Dispositif Gérard Collomb Amendement COM-65 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
17 décembre 2012 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement I-18 — Projet de loi de finances pour 2013
17 décembre 2012 Dispositif Thierry Foucaud Amendement I-18 — Projet de loi de finances pour 2013
17 décembre 2012 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement I-16 — Projet de loi de finances pour 2013
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« Le plafonnement des ressources d’un certain nombre d’opérateurs de l’État ne semble pas constituer une bonne méthode de gestion budgétaire. Tout se passe en effet comme si, en lieu et place d’une réflexion sur la nature des ressources fiscales dédiées à ces opérateurs, d’une inflexion à la baisse ou à la hausse des taux, barèmes et tarifs d’imposition pratiqués, on se contentait de constater l’excédent de recettes susceptible d’être utilisé pour solder les comptes déficitaires du budget général. Une telle démarche délégitime d’ailleurs à la fois la mission publique censée être assumée par l’opérateur comme elle met en cause la décision prise par le législateur de procéder par affectation de ressources à cet opérateur. Elle devient donc incohérente au regard des objectifs poursuivis par l’affectation de recettes, comme au regard de l’existence même de tel ou tel opérateur. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1016774
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17 décembre 2012 Dispositif Thierry Foucaud Amendement I-16 — Projet de loi de finances pour 2013
17 décembre 2012 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement I-9 — Projet de loi de finances pour 2013