geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 550 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 6 181 sur 9 631 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
6 janvier 2014 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement COM-6 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Dispositif Joël Labbé Amendement COM-6 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement COM-5 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Dispositif Joël Labbé Amendement COM-5 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement COM-4 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Dispositif Joël Labbé Amendement COM-4 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement COM-3 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Dispositif Joël Labbé Amendement COM-3 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement COM-2 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Dispositif Joël Labbé Amendement COM-2 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement COM-1 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Dispositif Joël Labbé Amendement COM-1 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement COM-10 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
× Refermer
« Les agriculteurs ne peuvent être tenus pour responsables de la « présence fortuite » de caractères brevetés dans leurs cultures ou leurs semences, dès lors qu’elle est due à une contamination inévitable résultant de flux de pollen ou de graines non maîtrisables ou dès lors que l’agriculteur n’a pas été informé de l’existence d’un brevet sur un gène dit natif. Si l’exercice du droit de propriété par le détenteur du titre de propriété est légitime, il convient de demander au dit détenteur de procéder d’abord à la suppression de la présence incriminée. Toutefois cette suppression ne peut se faire au détriment de l’écoulement de la récolte ou de la capacité reproductive des semences et plantes concernées. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1038689
Sort du texte Retiré
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

6 janvier 2014 Dispositif Joël Labbé Amendement COM-10 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement COM-9 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Dispositif Joël Labbé Amendement COM-9 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement COM-8 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Dispositif Joël Labbé Amendement COM-8 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement COM-6 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Dispositif Joël Labbé Amendement COM-6 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement COM-5 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Dispositif Joël Labbé Amendement COM-5 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement COM-4 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Dispositif Joël Labbé Amendement COM-4 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement COM-7 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Dispositif Joël Labbé Amendement COM-7 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Exposé des motifs Gérard Le Cam Amendement COM-2 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Dispositif Gérard Le Cam Amendement COM-2 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Exposé des motifs Gérard Le Cam Amendement COM-1 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Dispositif Gérard Le Cam Amendement COM-1 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement COM-11 — Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le…
6 janvier 2014 Dispositif Jacques Mézard Amendement COM-11 — Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le…
6 janvier 2014 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement COM-10 — Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le…
6 janvier 2014 Dispositif Jacques Mézard Amendement COM-10 — Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le…
6 janvier 2014 Exposé des motifs Michel Bécot Amendement 1 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
6 janvier 2014 Dispositif Michel Bécot Amendement 1 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
19 décembre 2013 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 1 — de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
19 décembre 2013 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 1 — de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
18 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 2 — de finances rectificative pour 2013
18 décembre 2013 Dispositif Philippe Adnot Amendement 2 — de finances rectificative pour 2013
18 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 3 — de finances rectificative pour 2013
18 décembre 2013 Dispositif Philippe Adnot Amendement 3 — de finances rectificative pour 2013
18 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 12 — de finances rectificative pour 2013
18 décembre 2013 Dispositif Philippe Dallier Amendement 12 — de finances rectificative pour 2013
18 décembre 2013 Exposé des motifs Jean-Claude Gaudin Amendement 5 — de finances rectificative pour 2013
18 décembre 2013 Dispositif Jean-Claude Gaudin Amendement 5 — de finances rectificative pour 2013
18 décembre 2013 Exposé des motifs Caroline Cayeux Amendement 4 — de finances rectificative pour 2013
18 décembre 2013 Dispositif Caroline Cayeux Amendement 4 — de finances rectificative pour 2013
18 décembre 2013 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 10 — de finances rectificative pour 2013
18 décembre 2013 Dispositif Jacques Mézard Amendement 10 — de finances rectificative pour 2013