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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
6 janvier 2014 Exposé des motifs Hélène Lipietz Amendement COM-5 — Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le…
6 janvier 2014 Dispositif Hélène Lipietz Amendement COM-5 — Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le…
6 janvier 2014 Exposé des motifs Hélène Lipietz Amendement COM-4 — Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le…
6 janvier 2014 Dispositif Hélène Lipietz Amendement COM-4 — Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le…
6 janvier 2014 Exposé des motifs Hélène Lipietz Amendement COM-3 — Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le…
6 janvier 2014 Dispositif Hélène Lipietz Amendement COM-3 — Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le…
6 janvier 2014 Exposé des motifs Hélène Lipietz Amendement COM-2 — Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le…
6 janvier 2014 Dispositif Hélène Lipietz Amendement COM-2 — Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le…
6 janvier 2014 Exposé des motifs Hélène Lipietz Amendement COM-1 — Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le…
6 janvier 2014 Dispositif Hélène Lipietz Amendement COM-1 — Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le…
6 janvier 2014 Exposé des motifs Hélène Lipietz Amendement COM-1 — interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au…
6 janvier 2014 Dispositif Hélène Lipietz Amendement COM-1 — interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au…
6 janvier 2014 Exposé des motifs Simon Sutour Amendement COM-17 — Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le…
6 janvier 2014 Dispositif Simon Sutour Amendement COM-17 — Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le…
6 janvier 2014 Exposé des motifs Gérard Le Cam Amendement COM-3 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Dispositif Gérard Le Cam Amendement COM-3 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement COM-11 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Dispositif Joël Labbé Amendement COM-11 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement COM-7 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Dispositif Joël Labbé Amendement COM-7 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement COM-6 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Dispositif Joël Labbé Amendement COM-6 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement COM-5 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Dispositif Joël Labbé Amendement COM-5 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement COM-4 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Dispositif Joël Labbé Amendement COM-4 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement COM-3 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Dispositif Joël Labbé Amendement COM-3 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement COM-2 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Dispositif Joël Labbé Amendement COM-2 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement COM-1 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Dispositif Joël Labbé Amendement COM-1 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement COM-10 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
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« Les agriculteurs ne peuvent être tenus pour responsables de la « présence fortuite » de caractères brevetés dans leurs cultures ou leurs semences, dès lors qu’elle est due à une contamination inévitable résultant de flux de pollen ou de graines non maîtrisables ou dès lors que l’agriculteur n’a pas été informé de l’existence d’un brevet sur un gène dit natif. Si l’exercice du droit de propriété par le détenteur du titre de propriété est légitime, il convient de demander au dit détenteur de procéder d’abord à la suppression de la présence incriminée. Toutefois cette suppression ne peut se faire au détriment de l’écoulement de la récolte ou de la capacité reproductive des semences et plantes concernées. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1038689
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6 janvier 2014 Dispositif Joël Labbé Amendement COM-10 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement COM-9 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Dispositif Joël Labbé Amendement COM-9 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement COM-8 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Dispositif Joël Labbé Amendement COM-8 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement COM-6 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Dispositif Joël Labbé Amendement COM-6 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement COM-5 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Dispositif Joël Labbé Amendement COM-5 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement COM-4 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Dispositif Joël Labbé Amendement COM-4 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement COM-7 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Dispositif Joël Labbé Amendement COM-7 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Exposé des motifs Gérard Le Cam Amendement COM-2 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Dispositif Gérard Le Cam Amendement COM-2 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Exposé des motifs Gérard Le Cam Amendement COM-1 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…
6 janvier 2014 Dispositif Gérard Le Cam Amendement COM-1 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en…