geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 620 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 6 169 sur 9 633 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
20 janvier 2014 Exposé des motifs Pierre Jarlier Amendement COM-57 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
20 janvier 2014 Dispositif Pierre Jarlier Amendement COM-57 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
20 janvier 2014 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement COM-29 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
20 janvier 2014 Dispositif Jean-François Husson Amendement COM-29 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
19 janvier 2014 Exposé des motifs Hélène Lipietz Amendement 4 — relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les…
19 janvier 2014 Dispositif Hélène Lipietz Amendement 4 — relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les…
× Refermer
« Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’avant-dernier alinéa de l’article 19 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les délais ou les voies de recours n’ont pas été notifiés au destinataire d’une décision individuelle, la formation d’un recours contentieux irrecevable ou porté devant une juridiction incompétente proroge le délai de recours devant les juridictions administratives jusqu’à la notification des délais et voies de recours exacts par l’autorité administrative ou par la juridiction. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1039132
Sort du texte Rejeté
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

19 janvier 2014 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement 10 — relatif à la géolocalisation
19 janvier 2014 Dispositif Nathalie Goulet Amendement 10 — relatif à la géolocalisation
19 janvier 2014 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement 9 — relatif à la géolocalisation
19 janvier 2014 Dispositif Nathalie Goulet Amendement 9 — relatif à la géolocalisation
18 janvier 2014 Exposé des motifs Joëlle Garriaud-Maylam Amendement 8 — relatif à la géolocalisation
18 janvier 2014 Dispositif Joëlle Garriaud-Maylam Amendement 8 — relatif à la géolocalisation
17 janvier 2014 Exposé des motifs Gérard César Amendement COM-6 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
17 janvier 2014 Dispositif Gérard César Amendement COM-6 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
17 janvier 2014 Exposé des motifs Gérard César Amendement COM-5 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
17 janvier 2014 Dispositif Gérard César Amendement COM-5 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
17 janvier 2014 Exposé des motifs Gérard César Amendement COM-3 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
17 janvier 2014 Dispositif Gérard César Amendement COM-3 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
17 janvier 2014 Exposé des motifs Gérard César Amendement COM-2 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
17 janvier 2014 Dispositif Gérard César Amendement COM-2 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
17 janvier 2014 Exposé des motifs Jean-Pierre Godefroy Amendement 3 — relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les…
17 janvier 2014 Dispositif Jean-Pierre Godefroy Amendement 3 — relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les…
17 janvier 2014 Exposé des motifs Jean-Pierre Godefroy Amendement 2 — relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les…
17 janvier 2014 Dispositif Jean-Pierre Godefroy Amendement 2 — relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les…
17 janvier 2014 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement 7 — relatif à la géolocalisation
17 janvier 2014 Dispositif Nathalie Goulet Amendement 7 — relatif à la géolocalisation
17 janvier 2014 Exposé des motifs Gérard César Amendement COM-8 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
17 janvier 2014 Dispositif Gérard César Amendement COM-8 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
17 janvier 2014 Exposé des motifs Gérard César Amendement COM-7 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
17 janvier 2014 Dispositif Gérard César Amendement COM-7 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
17 janvier 2014 Exposé des motifs Gérard César Amendement COM-4 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
17 janvier 2014 Dispositif Gérard César Amendement COM-4 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
17 janvier 2014 Exposé des motifs Daniel Raoul Amendement COM-1 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
17 janvier 2014 Dispositif Daniel Raoul Amendement COM-1 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
16 janvier 2014 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 2 — interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au…
16 janvier 2014 Dispositif Jacques Mézard Amendement 2 — interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au…
16 janvier 2014 Exposé des motifs Joëlle Garriaud-Maylam Amendement 2 — relatif à la géolocalisation
16 janvier 2014 Dispositif Joëlle Garriaud-Maylam Amendement 2 — relatif à la géolocalisation
16 janvier 2014 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement 5 — relatif à la géolocalisation
16 janvier 2014 Dispositif Nathalie Goulet Amendement 5 — relatif à la géolocalisation
16 janvier 2014 Exposé des motifs Joëlle Garriaud-Maylam Amendement 1 — relatif à la géolocalisation
16 janvier 2014 Dispositif Joëlle Garriaud-Maylam Amendement 1 — relatif à la géolocalisation
15 janvier 2014 Exposé des motifs Hélène Lipietz Amendement 10 — interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
15 janvier 2014 Dispositif Hélène Lipietz Amendement 10 — interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
15 janvier 2014 Exposé des motifs Hélène Lipietz Amendement 5 — interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
15 janvier 2014 Dispositif Hélène Lipietz Amendement 5 — interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
15 janvier 2014 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-16 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
15 janvier 2014 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-16 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
15 janvier 2014 Exposé des motifs Hélène Lipietz Amendement 4 — interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au…
15 janvier 2014 Dispositif Hélène Lipietz Amendement 4 — interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au…