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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
12 décembre 2013 Exposé des motifs Chantal Jouanno Amendement 102 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Chantal Jouanno Amendement 102 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 136 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Hervé Marseille Amendement 136 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Pierre Jarlier Amendement 193 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Pierre Jarlier Amendement 193 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 47 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Philippe Dallier Amendement 47 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Serge Dassault Amendement 85 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Serge Dassault Amendement 85 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Michèle André Amendement 160 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Michèle André Amendement 160 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Michèle André Amendement 159 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Michèle André Amendement 159 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement 158 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Nathalie Goulet Amendement 158 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Valérie Létard Amendement 157 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Valérie Létard Amendement 157 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Vincent Delahaye Amendement 156 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Vincent Delahaye Amendement 156 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Jean-Marie Vanlerenberghe Amendement 155 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Jean-Marie Vanlerenberghe Amendement 155 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Vincent Delahaye Amendement 154 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Vincent Delahaye Amendement 154 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Vincent Delahaye Amendement 153 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Vincent Delahaye Amendement 153 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Christian Namy Amendement 151 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Christian Namy Amendement 151 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Christian Namy Amendement 150 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Christian Namy Amendement 150 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Henri Tandonnet Amendement 148 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Henri Tandonnet Amendement 148 — de finances rectificative pour 2013
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« Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 213-10-2 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – À compter du 1er janvier 2013, le montant de la redevance de référence ne peut augmenter de plus de 20 % par an. Le montant de la redevance de référence est calculé, pour chaque redevable, sur la base de la déclaration des éléments d’activité de l’année précédente, avant application du seuil de mise en recouvrement. « Si la variation constatée entre la redevance de référence de l’année précédente et celle de l’année en cours fait apparaître une augmentation des sommes dues supérieure ou égale à 20 %, l’augmentation desdites sommes est ramenée par l’agence à hauteur de ce taux. » II. – La perte de recettes résultant pour les agences de l'eau du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1038348
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12 décembre 2013 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 161 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Yves Détraigne Amendement 161 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Françoise Férat Amendement 147 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Françoise Férat Amendement 147 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Hervé Maurey Amendement 146 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Hervé Maurey Amendement 146 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Hervé Maurey Amendement 145 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Hervé Maurey Amendement 145 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Dominique Watrin Amendement 26 — garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
12 décembre 2013 Dispositif Dominique Watrin Amendement 26 — garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
12 décembre 2013 Exposé des motifs Jean Arthuis Amendement 144 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Jean Arthuis Amendement 144 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Jean Arthuis Amendement 143 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Jean Arthuis Amendement 143 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Mireille Schurch Amendement COM-19 — Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
12 décembre 2013 Dispositif Mireille Schurch Amendement COM-19 — Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
12 décembre 2013 Exposé des motifs Mireille Schurch Amendement COM-18 — Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
12 décembre 2013 Dispositif Mireille Schurch Amendement COM-18 — Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine