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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
12 décembre 2013 Exposé des motifs Marie-Hélène Des Esgaulx Amendement 106 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Marie-Hélène Des Esgaulx Amendement 106 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 29 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Philippe Dallier Amendement 29 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Joëlle Garriaud-Maylam Amendement 84 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Joëlle Garriaud-Maylam Amendement 84 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Pierre Jarlier Amendement 197 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Pierre Jarlier Amendement 197 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 42 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Philippe Dallier Amendement 42 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 33 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Philippe Dallier Amendement 33 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Jean-Marie Vanlerenberghe Amendement 149 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Jean-Marie Vanlerenberghe Amendement 149 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 74 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 74 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Bernard Fournier Amendement 54 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Bernard Fournier Amendement 54 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement 62 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement 62 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Chantal Jouanno Amendement 102 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Chantal Jouanno Amendement 102 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 136 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Hervé Marseille Amendement 136 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Pierre Jarlier Amendement 193 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Pierre Jarlier Amendement 193 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 47 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Philippe Dallier Amendement 47 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Serge Dassault Amendement 85 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Serge Dassault Amendement 85 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Michèle André Amendement 160 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Michèle André Amendement 160 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Michèle André Amendement 159 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Michèle André Amendement 159 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement 158 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Nathalie Goulet Amendement 158 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Valérie Létard Amendement 157 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Valérie Létard Amendement 157 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Vincent Delahaye Amendement 156 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Vincent Delahaye Amendement 156 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Jean-Marie Vanlerenberghe Amendement 155 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Jean-Marie Vanlerenberghe Amendement 155 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Vincent Delahaye Amendement 154 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Vincent Delahaye Amendement 154 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Vincent Delahaye Amendement 153 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Vincent Delahaye Amendement 153 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Christian Namy Amendement 151 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Christian Namy Amendement 151 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Christian Namy Amendement 150 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Christian Namy Amendement 150 — de finances rectificative pour 2013
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« Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La quatrième ligne du tableau du troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° du de finances pour 2014 est ainsi rédigée : « 1. Esters méthyliques d’huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique 8 8 ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1038350
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