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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
9 janvier 2014 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement COM-36 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement COM-36 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement COM-34 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement COM-34 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement COM-33 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement COM-33 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement COM-20 — Projet de loi relatif à la consommation
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« L’INSEE définit l’entreprise comme « la plus petite combinaison d'unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, notamment pour l'affectation de ses ressources courantes » et l’établissement comme « une unité de production géographiquement individualisée, mais juridiquement dépendante de l'entreprise. Un établissement produit des biens ou des services : ce peut être une usine, une boulangerie, un magasin de vêtements, un des hôtels d'une chaîne hôtelière, la « boutique » d'un réparateur de matériel informatique... L'établissement, unité de production, constitue le niveau le mieux adapté à une approche géographique de l'économie. » Eu égard à l’idée portée par la définition du « fait maison », le terme « établissement » convient ici davantage que le terme « entreprise » puisqu’il porte la notion d’unité de production que ne porte pas le mot « entreprise ». »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1038820
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9 janvier 2014 Dispositif Joël Labbé Amendement COM-20 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement COM-19 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Dispositif Joël Labbé Amendement COM-19 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Exposé des motifs Valérie Létard Amendement 38 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
9 janvier 2014 Dispositif Valérie Létard Amendement 38 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
9 janvier 2014 Exposé des motifs Valérie Létard Amendement 37 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
9 janvier 2014 Dispositif Valérie Létard Amendement 37 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
9 janvier 2014 Exposé des motifs Valérie Létard Amendement 35 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
9 janvier 2014 Dispositif Valérie Létard Amendement 35 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
9 janvier 2014 Exposé des motifs Valérie Létard Amendement 34 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
9 janvier 2014 Dispositif Valérie Létard Amendement 34 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
9 janvier 2014 Exposé des motifs Valérie Létard Amendement 33 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
9 janvier 2014 Dispositif Valérie Létard Amendement 33 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
9 janvier 2014 Exposé des motifs Valérie Létard Amendement 32 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
9 janvier 2014 Dispositif Valérie Létard Amendement 32 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
9 janvier 2014 Exposé des motifs Éric Doligé Amendement COM-48 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Dispositif Éric Doligé Amendement COM-48 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Exposé des motifs Éric Doligé Amendement COM-49 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Dispositif Éric Doligé Amendement COM-49 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Exposé des motifs Valérie Létard Amendement 31 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
9 janvier 2014 Dispositif Valérie Létard Amendement 31 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
9 janvier 2014 Exposé des motifs Éric Doligé Amendement COM-45 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Dispositif Éric Doligé Amendement COM-45 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Exposé des motifs Éric Doligé Amendement COM-43 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Dispositif Éric Doligé Amendement COM-43 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Exposé des motifs Éric Doligé Amendement COM-44 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Dispositif Éric Doligé Amendement COM-44 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Exposé des motifs Jean-Jacques Mirassou Amendement 40 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
9 janvier 2014 Dispositif Jean-Jacques Mirassou Amendement 40 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
9 janvier 2014 Exposé des motifs Éric Doligé Amendement COM-42 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Dispositif Éric Doligé Amendement COM-42 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Exposé des motifs Éric Doligé Amendement COM-41 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Dispositif Éric Doligé Amendement COM-41 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement COM-32 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Dispositif Joël Labbé Amendement COM-32 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Exposé des motifs Esther Benbassa Amendement 60 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
9 janvier 2014 Dispositif Esther Benbassa Amendement 60 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
9 janvier 2014 Exposé des motifs Esther Benbassa Amendement 59 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
9 janvier 2014 Dispositif Esther Benbassa Amendement 59 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
9 janvier 2014 Exposé des motifs Esther Benbassa Amendement 58 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
9 janvier 2014 Dispositif Esther Benbassa Amendement 58 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
9 janvier 2014 Exposé des motifs Esther Benbassa Amendement 57 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
9 janvier 2014 Dispositif Esther Benbassa Amendement 57 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine