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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
14 janvier 2014 Exposé des motifs Alain Fauconnier Amendement COM-102 — Projet de loi relatif à la consommation
14 janvier 2014 Dispositif Alain Fauconnier Amendement COM-102 — Projet de loi relatif à la consommation
14 janvier 2014 Exposé des motifs Alain Fauconnier Amendement COM-100 — Projet de loi relatif à la consommation
14 janvier 2014 Dispositif Alain Fauconnier Amendement COM-100 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement 12 — interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
13 janvier 2014 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement 12 — interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
13 janvier 2014 Exposé des motifs Mireille Schurch Amendement 15 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
13 janvier 2014 Dispositif Mireille Schurch Amendement 15 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
13 janvier 2014 Exposé des motifs Jean-Jacques Mirassou Amendement 39 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
13 janvier 2014 Dispositif Jean-Jacques Mirassou Amendement 39 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
13 janvier 2014 Exposé des motifs Esther Benbassa Amendement 54 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
13 janvier 2014 Dispositif Esther Benbassa Amendement 54 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
13 janvier 2014 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 78 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
13 janvier 2014 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 78 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
13 janvier 2014 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-80 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-80 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-83 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-83 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-81 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-81 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-79 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-79 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-77 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-77 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-8 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-8 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Exposé des motifs Alain Fauconnier Amendement COM-57 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Alain Fauconnier Amendement COM-57 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Exposé des motifs Alain Fauconnier Amendement COM-56 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Alain Fauconnier Amendement COM-56 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Exposé des motifs Alain Fauconnier Amendement COM-55 — Projet de loi relatif à la consommation
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« Le présent amendement a pour objet de "déplacer" sans les modifier les dispositions qui figurent actuellement aux alinéas 72 et 74 de l'article 5 et de créer ainsi une section autonome dans le code de la consommation dédiée à l’interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique. L'enjeu est double : - rédactionnel (rendre le plan du code de la consommation plus cohérent et plus lisible) ; - de fond (en déplaçant les dispositions en question, on étend aussi leur champ d'application et on protège donc mieux les consommateurs contre le démarchage téléphonique abusif. En effet, là où ces dispositions sont actuellement placées, elles visent de manière implicite uniquement les contrats à distance concernés par la directive 2011/83, à l'exclusion notamment des les contrats de nature financière. En déplaçant ces dispositions dans une section autionome du code de la consommation, on couvre tous les types de biens et de services). »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1038957
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13 janvier 2014 Dispositif Alain Fauconnier Amendement COM-55 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-78 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-78 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-76 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-76 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-75 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-75 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-74 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-74 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Exposé des motifs Alain Fauconnier Amendement COM-54 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Alain Fauconnier Amendement COM-54 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Exposé des motifs Alain Fauconnier Amendement COM-53 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Alain Fauconnier Amendement COM-53 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Exposé des motifs Alain Fauconnier Amendement COM-52 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Alain Fauconnier Amendement COM-52 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Exposé des motifs Alain Fauconnier Amendement COM-51 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Alain Fauconnier Amendement COM-51 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-26 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-26 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…