Amendements — Sénat

« Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 2512-26 ainsi rédigé : « Art. L. 2512-26. – Pour l’exercice des compétences prévues aux 1°, 3°, 4° et 5° du I et au III de l’article L. 5219-5, les dépenses et les recettes de fonctionnement et d'investissement sont retracées et individualisées dans un document intitulé "état spécial territorial". « L’état spécial territorial est annexé aux documents budgétaires de la commune de Paris. Dans le cadre de l’adoption de ces derniers, il fait l’objet d’un débat particulier au sein du Conseil de Paris. » ; 2° Au début du chapitre IX, est ajoutée une section 1 intitulée : « Création et compétences » et comprenant l’article L. 5219-1 ; 3° L’article L. 5219-1 est ainsi modifié : a) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° L’ensemble des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 et dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires, dont les conseils municipaux se sont prononcés favorablement dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux … »

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