Amendements — Sénat

« Le présent amendement vise à modifier les dispositions relatives à la métropole du Grand Paris (MGP), telles qu’issues de l’article 12 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). Plus particulièrement, il a pour objet : 1) l’élargissement du périmètre de la MGP aux communes membres d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans le périmètre desquels se situent des infrastructures aéroportuaires, selon une procédure spécifique nécessitant l’obtention des majorités qualifiées nécessaires dans tous les EPCI à fiscalité propre concernés ; 2) l’adaptation des règles de gouvernance par la suppression de la vice-présidence de droit des présidents des conseils de territoire, du fait de l’existence de deux établissements publics distincts (MGP et EPT) ; 3) un ajustement de certaines compétences de la métropole du Grand Paris, en les assortissant d’un intérêt métropolitain (restructuration urbaine, amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre) 4) la création d’établissements publics territoriaux (EPT) et la structuration et l’organisation des modalités d’exercice des compétences exercées par ces établissements autour de trois groupes : Les compétences obligatoires définies expressément par la loi, dont certaines étaient exercées auparavant par la MGP (notamment les compétences « politique de la ville » et « plan local d’urbanisme ») ; Les compétences que la MGP n’a pas reconnues d’intérêt métropolitain, et qui sont … »

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