Amendements — Sénat

« La commune de Saint-Pierre (Saint-Pierre et Miquelon) est peuplée de 5 676 habitants (population totale INSEE 2011 entrée en vigueur le 1er janvier 2014). Son éloignement géographique et ses spécificités économiques et statutaires rendent nécessaire la possibilité, pour la commune, d’offrir une progression de carrière aux cadres de très bon niveau (A+) qui y sont établis, afin de les retenir sur place, mais aussi, à défaut, de pouvoir procéder à des recrutements extérieurs de ce niveau. Or l’article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit, d’une part, que seules les communes de plus de 2 000 habitants peuvent créer des emplois fonctionnels de Directeur Général des Services (DGS) et de Directeur Général Adjoint des Services (DGAS) et, d’autre part, que seules les communes de plus de 10 000 habitants peuvent créer des emplois fonctionnels de directeur [général] des services techniques (DGST ou DST). La population de Saint-Pierre lui permet ainsi de créer des emplois fonctionnels de DGS et DGAS. En revanche, la commune ne peut créer un emploi fonctionnel de Directeur des Services Techniques. Le surclassement de la commune permettrait à celle-ci : - de créer et pourvoir un emploi fonctionnel de DST et d’y recruter un ingénieur ou un ingénieur principal (IB terminal 901) - mais aussi de recruter un directeur territorial sur l’emploi de DGS, doté d’une grille indiciaire correspondant, aux termes du décret n°87-1102 du 30 décembre 1987, à la strate 10000–20000 habitants terminant à l’IB 985, l’IB terminal de la strate 2 000–10 000 étant de 966. Or, le surclassement démogra … »

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