Amendements — Sénat

« Le traité du Touquet, conclu entre la France et le Royaume-Uni le 4 février 2003, pour la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord permet de créer des bureaux de contrôles nationaux dans les ports maritimes des deux pays, afin de faciliter l’exercice des contrôles frontaliers. Chaque État autorise ainsi ses agents à remplir leur mission sur le territoire de l’autre État. Ainsi, le Royaume-Uni a investi 15 millions d’€ dans des infrastructures de sûreté portuaire en France, mais laisse à la charge de l’État français les frais de maintenance et ceux qui sont liés aux personnels assurant le fonctionnement de ces infrastructures. Par ailleurs, les ports français sont amenés à assurer des missions relatives à la sécurité portuaire en raison d’engagements internationaux, issu du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS), en vigueur depuis 2004. Pris à la suite des attentats du 11 septembre, ce code établit une procédure permettant la prise en compte de la possibilité qu’un navire puisse être pris pour cible potentielle par des terroristes. Or, à la suite de loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les conseils régionaux se sont vus confier en 2008 par l’État, les ports maritimes de commerce. Ainsi, le Conseil Régional du Nord–Pas-de-Calais est désormais « propriétaire » des ports de Calais et de Boulogne-sur-Mer. Il se trouve donc obligé d’engager les dépenses de sûreté portuaire, lesquelles sont en augmentation constante, du fait de l’intensification d … »

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