Amendements — Sénat

« Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5218-8 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, après avis de chaque conseil de territoire, adopte à la majorité des deux tiers, dans un délai de six mois à compter de sa création, un pacte de gouvernance, financier et fiscal, dont l'objectif est de définir la stratégie en matière d’exercice des compétences et les relations financières entre la métropole d'Aix-Marseille-Provence et ses conseils de territoire. Ce pacte précise les modalités de répartition des dotations de gestion des territoires en application de critères que le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence détermine en tenant compte des caractéristiques propres de chaque territoire, notamment de la population et des charges que représentent les compétences qui sont déléguées aux conseils de territoire en application de l'article L. 5218-7. « Ce pacte garantit la couverture financière des charges correspondant aux compétences déléguées, lesquelles peuvent concerner tout ou partie des compétences qui ont été transférées au conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence par ses communes membres, à l’exception des compétences qui ne peuvent pas être déléguées conformément au II de l’article L. 5218-7. « Il précise les modalités de consultation et d’association des conseils de territoire en matière de gestion des personnels. « Le pacte de gouvernance, financier et fiscal est révisé dans les conditions de majorité prévu … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →