Amendements — Sénat

« Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée : « Sous-section 5 : Dispositions relatives aux personnels « Art. L. 5218-8-1. – Le directeur général des services du conseil de territoire est nommé par le président du conseil de la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence, sur proposition du président du conseil de territoire. « À défaut de proposition d’agent remplissant les conditions pour être nommé dans cet emploi dans un délai de deux mois à compter de la demande formulée par le président du conseil de la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence, celui‑ci procède à la nomination du directeur général des services du conseil de territoire. « Il est mis fin à ses fonctions par le président du conseil de la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence, sur proposition ou après avis du président du conseil de territoire. « Les premier et dernier alinéas de l’article 53 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale s’appliquent aux agents occupant les emplois de directeur général des services des conseils de territoire, dans des conditions et sous des réserves fixées par décret en Conseil d’État. » II. – Sans préjudice de l’article 53 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les directeurs généraux des services des établissements publics de coopération … »

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