Amendements — Sénat

« Cet amendement vise à déterminer les conditions de nomination et de fin de fonction des directeurs généraux des services des conseils de territoire. Il détermine en outre les règles transitoires permettant aux directeurs généraux des services des EPCI à fiscalité propre fusionnés de rester en fonction au sein de la métropole jusqu’au prochain renouvellement général du conseil de la métropole. Il reste toutefois possible de mettre fin à leurs fonctions conformément aux dispositions de droit commun. Les règles relatives aux conditions de nomination et de fin de fonction des directeurs généraux des services font l’objet d’une insertion au code général des collectivités locales. Ces règles prévoient que ces agents sont nommés par le président du conseil de la métropole, sur proposition du président du conseil de territoire. Le président du conseil de la métropole procède à la nomination, si le président du conseil de territoire n’a pas formulé de proposition dans un délai de deux mois après la demande du président du conseil de la métropole. Il est mis fin à leurs fonctions par le président du conseil de la métropole sur proposition ou après avis du président du conseil de territoire. Dans ce cas, ils bénéficient des garanties prévues par les dispositions de l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui sont relatives à leur situation à la fin de leur détachement et aux délais s’appliquant lorsqu’il est mis fin à leurs fonctions. »

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