Amendements — Sénat

« La présente motion propose de déclarer irrecevable la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, en raison des graves difficultés constitutionnelles qui affectent ses dispositions essentielles, indépendamment des risques contentieux excessifs qu’elle ferait courir aux entreprises françaises et des risques économiques qu’elle représente pour la compétitivité des entreprises françaises de toute taille et pour l’attractivité de la France. En premier lieu, si l’Assemblée nationale a amélioré la rédaction des dispositions relatives au contenu du plan de vigilance, réduisant le risque au regard du principe de légalité des délits et des peines, un certain nombre d’imprécisions subsistent : renvoi à un décret en Conseil d’État pour compléter la liste des mesures de vigilance, méconnaissant le principe de légalité des délits et des peines, et incertitudes sur le champ exact des fournisseurs et sous-traitants à prendre en compte dans le plan de vigilance, sur la personne susceptible de mettre la société en demeure, avant toute saisine du juge, de respecter ses obligations relatives au plan de vigilance et sur les modalités d’élaboration du plan « en association avec les parties prenantes de la société », soulevant des difficultés au regard du principe de clarté de la loi, du principe de normativité de la loi et de l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. En deuxième lieu, si le montant de l’amende civile prononcée en cas de manquement aux obligations relatives au plan de vigilance doit désormais être p … »

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