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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
16 janvier 2017 Dispositif François Grosdidier Amendement COM-57 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Exposé des motifs François Grosdidier Amendement COM-26 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Dispositif François Grosdidier Amendement COM-26 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Exposé des motifs François Grosdidier Amendement COM-44 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Dispositif François Grosdidier Amendement COM-44 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Exposé des motifs François Grosdidier Amendement COM-25 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Dispositif François Grosdidier Amendement COM-25 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Exposé des motifs François Grosdidier Amendement COM-45 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Dispositif François Grosdidier Amendement COM-45 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Exposé des motifs François Grosdidier Amendement COM-29 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Dispositif François Grosdidier Amendement COM-29 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Exposé des motifs François Grosdidier Amendement COM-27 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Dispositif François Grosdidier Amendement COM-27 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Exposé des motifs François Grosdidier Amendement COM-32 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Dispositif François Grosdidier Amendement COM-32 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Exposé des motifs François Grosdidier Amendement COM-41 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Dispositif François Grosdidier Amendement COM-41 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Exposé des motifs François Grosdidier Amendement COM-40 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Dispositif François Grosdidier Amendement COM-40 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Exposé des motifs François Grosdidier Amendement COM-38 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Dispositif François Grosdidier Amendement COM-38 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Exposé des motifs François Grosdidier Amendement COM-36 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Dispositif François Grosdidier Amendement COM-36 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Exposé des motifs François Grosdidier Amendement COM-49 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Dispositif François Grosdidier Amendement COM-49 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Exposé des motifs François Grosdidier Amendement COM-31 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Dispositif François Grosdidier Amendement COM-31 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 89 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 89 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Exposé des motifs François Grosdidier Amendement COM-55 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Dispositif François Grosdidier Amendement COM-55 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Exposé des motifs François Grosdidier Amendement COM-53 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Dispositif François Grosdidier Amendement COM-53 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Exposé des motifs François Grosdidier Amendement COM-47 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Dispositif François Grosdidier Amendement COM-47 — relatif à la sécurité publique
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« Rédiger ainsi cet article : L'article L. 613-12 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 613-12. - Les agents exerçant les activités mentionnées au 3° de l'article L. 611-1 ne peuvent être autorisés à être armés que lorsqu'ils assurent la protection d'une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie. « Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. Ce décret précise les conditions dans lesquelles est délivrée l'autorisation d'être armé, celles dans lesquelles est vérifiée l'aptitude professionnelle des agents concernés, les catégories et types d'armes susceptibles d'être autorisés, les conditions de leur acquisition et de leur conservation et celles dans lesquelles les armes sont portées pendant le service et remisées en dehors du service. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1099793
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2 signataires. Le premier est affiché.
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16 janvier 2017 Exposé des motifs François Grosdidier Amendement COM-46 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Dispositif François Grosdidier Amendement COM-46 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Exposé des motifs François Grosdidier Amendement COM-42 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Dispositif François Grosdidier Amendement COM-42 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Exposé des motifs François Grosdidier Amendement COM-34 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Dispositif François Grosdidier Amendement COM-34 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Exposé des motifs Hugues Portelli Amendement COM-4 — ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les…
16 janvier 2017 Dispositif Hugues Portelli Amendement COM-4 — ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les…
16 janvier 2017 Exposé des motifs François Grosdidier Amendement COM-24 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Dispositif François Grosdidier Amendement COM-24 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Exposé des motifs François Grosdidier Amendement COM-23 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Dispositif François Grosdidier Amendement COM-23 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Exposé des motifs Hugues Portelli Amendement COM-3 — ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les…
16 janvier 2017 Dispositif Hugues Portelli Amendement COM-3 — ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les…
16 janvier 2017 Exposé des motifs Hugues Portelli Amendement COM-2 — ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les…