Amendements — Sénat

« I. – Compléter cet article par douze alinéas ainsi rédigés : « …) Sont ajoutés des articles L. 7124‑19 à L. 7124‑22 ainsi rédigés : « Art. L. 7124‑19. – À la demande du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenge, la collectivité territoriale de Guyane peut créer un établissement public de coopération culturelle et environnementale, établissement public à caractère administratif soumis aux règles définies aux articles L. 1431‑1 et suivants, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 7124‑20 et suivants. Cet établissement public est chargé de mettre en œuvre l’article L. 412‑10 du code de l’environnement. « Art. L. 7124‑20. – L’établissement public prévu à l’article L. 7124‑19 est créé par arrêté du représentant de l’État en Guyane. « Art. L. 7124‑21. – Le conseil d’administration de l’établissement public prévu à l’article L. 7124‑19 est composé, outre son président, de : « a) Un tiers de représentants du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenge, désignés en son sein ; « b) Un tiers de représentants de la collectivité de Guyane, des autres collectivités territoriales ou de leurs groupements ou d’autres établissements publics locaux ; « c) de représentants de l’État ou de ses établissements publics ; « d) de représentants de fondations ou d’associations concernées ou d’autres personnalités qualifiées. « Le président du conseil d’administration est désigné par arrêté du représentant de l’État en Guyane, sur proposition du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenge. « La durée du mandat du pr … »

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