Amendements — Sénat

« Le présent amendement a pour objet de rendre possible la création d’un établissement public de coopération environnementale et culturelle en Guyane, afin de tenir compte de la double dimension attachée au dispositif d’accès à l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, qui aura pour mission la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 412-10 du code de l’environnement issues de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Ces dispositions visent notamment à organiser la consultation des communautés d’habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques. En l’état des dispositions du code de l’environnement, l’organisme chargé d’organiser cette consultation doit être doté de la personnalité morale et relever du droit public. Or, le Grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenge est une commission administrative consultative et ne dispose pas en raison de ce statut de la personnalité morale de droit public. Cet amendement pallie donc cette lacune en créant un établissement public, qui serait composé de représentants du Grand conseil coutumier désignés au sein de ce dernier, de représentants des collectivités et de représentants des services de l’Etat. Le président du conseil d’administration de l’établissement public devra être désigné parmi ses pairs, parmi les représentants issus du Grand conseil. L’initiative de la création de cet établissement public reviendra au Grand conseil coutumier, par une demande formulé … »

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