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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
16 janvier 2017 Dispositif Aline Archimbaud Amendement 81 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Exposé des motifs Aline Archimbaud Amendement 80 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Dispositif Aline Archimbaud Amendement 80 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Exposé des motifs Aline Archimbaud Amendement 79 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Dispositif Aline Archimbaud Amendement 79 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Exposé des motifs Aline Archimbaud Amendement 78 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Dispositif Aline Archimbaud Amendement 78 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Exposé des motifs Georges Patient Amendement 181 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Dispositif Georges Patient Amendement 181 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Exposé des motifs Serge Larcher Amendement 129 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Dispositif Serge Larcher Amendement 129 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement 209 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement 209 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 126 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Dispositif Éliane Assassi Amendement 126 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Exposé des motifs Serge Larcher Amendement 107 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Dispositif Serge Larcher Amendement 107 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Exposé des motifs René Vandierendonck Amendement COM-1 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Dispositif René Vandierendonck Amendement COM-1 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Exposé des motifs François Grosdidier Amendement COM-57 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Dispositif François Grosdidier Amendement COM-57 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Exposé des motifs François Grosdidier Amendement COM-26 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Dispositif François Grosdidier Amendement COM-26 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Exposé des motifs François Grosdidier Amendement COM-44 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Dispositif François Grosdidier Amendement COM-44 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Exposé des motifs François Grosdidier Amendement COM-25 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Dispositif François Grosdidier Amendement COM-25 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Exposé des motifs François Grosdidier Amendement COM-45 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Dispositif François Grosdidier Amendement COM-45 — relatif à la sécurité publique
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« Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 132-10-1 du même code est ainsi modifié : 1° Le 4° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cet effet, ils peuvent se voir transmettre par ces mêmes juridictions et ce même service toute information à caractère personnel liée au comportement de ces personnes en détention et aux modalités d'exécution de leur peine qu'ils jugent utiles au bon déroulement du suivi et du contrôle de celles de ces personnes dont le comportement est susceptible de constituer une menace pour la sécurité et l’ordre publics. » ; 2° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne destinataire d’une telle information est tenue au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1099807
Sort du texte Adopté
2 signataires. Le premier est affiché.
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16 janvier 2017 Exposé des motifs François Grosdidier Amendement COM-29 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Dispositif François Grosdidier Amendement COM-29 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Exposé des motifs François Grosdidier Amendement COM-27 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Dispositif François Grosdidier Amendement COM-27 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Exposé des motifs François Grosdidier Amendement COM-32 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Dispositif François Grosdidier Amendement COM-32 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Exposé des motifs François Grosdidier Amendement COM-41 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Dispositif François Grosdidier Amendement COM-41 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Exposé des motifs François Grosdidier Amendement COM-40 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Dispositif François Grosdidier Amendement COM-40 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Exposé des motifs François Grosdidier Amendement COM-38 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Dispositif François Grosdidier Amendement COM-38 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Exposé des motifs François Grosdidier Amendement COM-36 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Dispositif François Grosdidier Amendement COM-36 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Exposé des motifs François Grosdidier Amendement COM-49 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Dispositif François Grosdidier Amendement COM-49 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Exposé des motifs François Grosdidier Amendement COM-31 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Dispositif François Grosdidier Amendement COM-31 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 89 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 89 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Exposé des motifs François Grosdidier Amendement COM-55 — relatif à la sécurité publique