Amendements — Sénat

« I. – Alinéa 2 1° Remplacer les références : L. 445-1, L. 446-1, L. 447-1 et L. 448-1 par les références : L. 895-1, L. 896-1, L. 897-1 et L. 898-1 2° Compléter cet alinéa par les mots : relative à la sécurité publique II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Au premier alinéa des articles L. 445-1, L. 446-1, L. 447-1 et L. 448-1, les mots : « loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, les dispositions suivantes » sont remplacés par les mots : « loi n° …. du … relative à la sécurité publique, les dispositions du présent livre » ; III. – Alinéa 3 1° Après le mot : articles insérer les références : L. 155-1, 156-1 2° Compléter cet alinéa par les mots : relative à la sécurité publique IV. – Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : relative à la sécurité publique V. – Alinéas 14 et 16 Après les mots : loi n° ... du ... insérer les mots : relative à la sécurité publique VI. – Alinéas 17 à 20 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : La deuxième colonne de la septième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigée : « Résultant de la loi n° …. du … relative à la sécurité publique ». VII. – Alinéas 21 et 23 Remplacer les mots : à Wallis-et-Futuna par les mots : dans les îles Wallis et Futuna VIII. – Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : Le II de l’article 2 et les II et III de l’article 3  … »

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