Amendements — Sénat

« Cet article vise à exonérer les forêts des collectivités territoriales en Guyane des frais de garderie et d’administration normalement versés à l’ONF, pendant trois ans. Pour rappel, cet article a été introduit en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale, en Commission des Lois, et a ensuite fait l’objet d’un amendement de suppression déposé par le Gouvernement en séance publique, qui a été rejeté. La commission des Finances du Sénat a amendé la portée du dispositif fiscal en le limitant dans le temps. Le présent amendement vise à rétablir en Guyane, les frais de garderie et d’administration des bois et forêts relevant du régime forestier, qui offre un ensemble de garanties permettant de préserver la forêt sur le long terme forestier (il constitue un véritable statut de protection du patrimoine forestier contre les aliénations, les défrichements, les dégradations, les surexploitations et les abus de jouissance.) Cette exonération constitue tout d'abord une rupture d’égalité entre la Guyane et le reste du territoire. Par ailleurs, il apparaît qu'il n'y a pas d'urgence à légiférer sur ce sujet. Même s'il convient de prendre en compte les réalités singulières de la Guyane, dans le cadre d'un projet de transfert de forêts domaniales en forets communales, il n'en demeure pas moins que ce transfert de forêts domaniales de l'Etat en forêts communales n'est pas effectif à ce jour. Quand bien même, il le serait dans des délais rapides, il nécessitera plusieurs années de mise en œuvre administrative et cadastrale (au minimum 3 ans, selon les professionnels concernés) avant de pouvoir êtr … »

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