Amendements — Sénat

« En Guyane, le foncier appartenant à l’Etat représente plus de 95 % du territoire, alors que les collectivités territoriales n’en possèdent qu’environ 0,5 % et les propriétaires privés moins de 2 %. Cette situation unique remonte à la période coloniale où par un décret de 1898, l’Etat est rendu propriétaire de tous les biens domaniaux de la colonie. Ainsi, l’article D33 du code du domaine de l’Etat précise que « les terres vacantes et sans maître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n’ont pas été reconnues comme étant propriétés privées individuelles ou collectives en vertu des dispositions du décret du 16 janvier 1946 font partie du domaine de l’Etat.» Ce contexte particulier obère très fortement les capacités des collectivités à mener des politiques cohérentes d’aménagement, d’urbanisme et de développement économique de leur territoire sur le moyen et le plus long terme. Par ailleurs, ces propriétés de l’Etat sont exonérées de la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB). L’article 1394, du Code Général des Impôts prévoit, en effet, une exonération totale de la TFNB pour les propriétés de l’Etat, lorsqu’elles sont affectées à un service public ou d’utilités générales et non productives de revenus. Or, comme le démontre le rapport sénatorial de juin 2015 (Domaines publics et privé de l’Etat outre-mer MM.J GUERRIAU, S.LARCHER, G.PATIENT), cette exonération, invoquée par l’improductivité générale de la forêt guyanaise, est très largement discutable. En effet, la forêt guyanaise doit être considéré comme productive puisqu’elle fait l’objet d’une exploitation et de conce … »

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