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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
16 janvier 2017 Dispositif René Vandierendonck Amendement COM-3 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement COM-4 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Dispositif Michel Mercier Amendement COM-4 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Exposé des motifs Gélita Hoarau Amendement 62 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Dispositif Gélita Hoarau Amendement 62 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Exposé des motifs Gélita Hoarau Amendement 61 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Dispositif Gélita Hoarau Amendement 61 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Exposé des motifs Gélita Hoarau Amendement 70 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Dispositif Gélita Hoarau Amendement 70 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Exposé des motifs Gélita Hoarau Amendement 69 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Dispositif Gélita Hoarau Amendement 69 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Exposé des motifs Gélita Hoarau Amendement 68 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Dispositif Gélita Hoarau Amendement 68 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Exposé des motifs Gélita Hoarau Amendement 66 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Dispositif Gélita Hoarau Amendement 66 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Exposé des motifs Gélita Hoarau Amendement 65 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Dispositif Gélita Hoarau Amendement 65 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Exposé des motifs Gélita Hoarau Amendement 64 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Dispositif Gélita Hoarau Amendement 64 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 215 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 215 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Exposé des motifs Georges Patient Amendement 188 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Dispositif Georges Patient Amendement 188 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Exposé des motifs Georges Patient Amendement 187 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Dispositif Georges Patient Amendement 187 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Exposé des motifs Georges Patient Amendement 186 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Dispositif Georges Patient Amendement 186 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Exposé des motifs Georges Patient Amendement 185 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Dispositif Georges Patient Amendement 185 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Exposé des motifs Georges Patient Amendement 182 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
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« Le présent amendement vise à apporter une correction rédactionnelle aux articles 1394 et 1400 du code général des impôts qui assujettissent les forêts de l’État à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et désignent l’ONF comme redevable. En effet, la rédaction actuelle du code général des impôts n’est plus conforme aux formulations des articles L. 211-1 et L. 221-2 du nouveau code forestier définissant le régime forestier et les missions essentielles de l’ONF, tels qu’ils ont été réécrits par l’ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012. Il s’agit d’éviter toute incertitude sur l’identification des biens de l’État pour lesquels l’exonération permanente de TFNB est expressément levée par le législateur. Conformément aux conclusions du rapport de la délégation à l’outre-mer sur le domaine public et privé de l’État en outre-mer, il convient d’assurer, contre l’attentisme de l’administration fiscale, une application effective des dispositions du code général des impôts assujettissant à cette taxe la forêt guyanaise sous régime forestier. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1099730
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16 janvier 2017 Dispositif Georges Patient Amendement 182 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Exposé des motifs Georges Patient Amendement 183 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Dispositif Georges Patient Amendement 183 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 216 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 216 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Exposé des motifs Georges Patient Amendement 179 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Dispositif Georges Patient Amendement 179 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Exposé des motifs Didier Robert Amendement 191 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Dispositif Didier Robert Amendement 191 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 86 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 86 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Exposé des motifs Aline Archimbaud Amendement 85 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Dispositif Aline Archimbaud Amendement 85 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Exposé des motifs Aline Archimbaud Amendement 84 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Dispositif Aline Archimbaud Amendement 84 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Exposé des motifs Aline Archimbaud Amendement 83 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Dispositif Aline Archimbaud Amendement 83 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Exposé des motifs Aline Archimbaud Amendement 82 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Dispositif Aline Archimbaud Amendement 82 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Exposé des motifs Aline Archimbaud Amendement 81 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…