Amendements — Sénat

« La loi n°2004-639 du 02 juillet 2004 relative à l’octroi de mer donne compétence aux conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et au conseil départemental de Mayotte pour voter les taux et exonérations d’octroi de mer et d’octroi de mer régional applicables aux biens importés ou fabriqués localement. Les recettes perçues au titre de ces deux taxes sont versées en plus des collectivités détentrices du pouvoir de taux mais également aux communes. Ces dernières ne votent ni les taux ni les exonérations accordées au titre des taxes principalement perçues à leur profit. La gestion efficiente de cette fiscalité nécessite que les collectivités compétentes puissent bénéficier d’une information suffisamment précise pour évaluer l’impact des décisions votées. La douane, l’interlocuteur fiscal unique des collectivités locales en matière d’octroi de mer depuis 2004, leur transmet des informations dans le cadre de la rédaction des rapports annuels d’exécutions prévues à l’article 31 de la loi précitée complété par l’article 13 du décret n°20151077 du 26 aout 2015. Les informations transmises dans ce cadre concernent les exonérations accordées au titre l’année précédente et sont soumise au secret professionnel. Ainsi, les collectivités ne peuvent recevoir de données concernant moins de trois entreprises (décision du 13 juin 1980 du Directeur Général de l’Insee) ou pour laquelle une entreprise représente au moins 85% du total (cf. les règles pratiques de diffusion élaborées le 07 juillet 1960). Ces limites ne prennent pas … »

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