Amendements — Sénat

« Le présent amendement permet de rénover la politique commerciale et l’offre de la caisse des Français de l’étranger (CFE) conformément au souhait de son conseil d’administration, afin de les adapter aux nouvelles formes et aux nouveaux parcours de l’expatriation. En outre, son offre tarifaire avec plus de 600 tarifs possibles est peu lisible et entrave l’amélioration de ses performances. Afin de tenir compte de ses modalités d’intervention fortement concurrentielle, il est proposé tout d’abord de simplifier son offre tarifaire en matière d’assurance maladie volontaire. Désormais, quelque soit le statut de l’adhérent (salarié, non salarié, étudiant, pensionné, inactif…etc.), la cotisation volontaire pour la couverture de ses frais de santé à l’étranger sera uniquement déterminée en fonction de sa tranche d’âge et de sa composition familiale (expatrié seul ou en famille). A titre transitoire, notamment pour les pensionnés adhérents à la CFE à la date d’entrée en vigueur de la loi, il est proposé d’encadrer une éventuelle augmentation de la cotisation à la seule fin du respect de l’équilibre des comptes. Les autres dispositions tarifaires sont maintenues, notamment celles relatives aux rabais liés aux adhésions présentées par les entreprises pour le compte de leurs travailleurs. Par ailleurs, le modèle économique actuel ne répond pas aux attentes des expatriés, pour la plupart, couverts dans leur Etat de résidence et dont certains recherchent une couverture pour les soins lors de leurs séjours temporaires en France ou une couverture complémentaire en cas d’hospitalisation dans … »

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