Amendements — Sénat

« Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 313‑30 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou qu’il fait usage du droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 113‑12 du code des assurances ou au premier alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. Toute décision de refus doit être motivée. » ; b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 du même code, les mots : « dans le délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt définie à l’article L. 313‑24 » sont remplacés par les mots : « en application du deuxième alinéa de l’article L. 113‑12 du code des assurances, du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2 du même code, ou du premier ou deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité » ; 3° À l’article L. 313‑32, les mots : « ou du deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l’article L. 113‑12 du même code, ou du premier ou deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité ». II. – Le premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Au début, sont insérés les mots : « Sans préjudice de l’article L. 113‑12, » ; b) Les mots : « prêt mentionné à l’article L. 312‑2 » sont remplacés par les mots : « contrat de crédit mentionné au 1° de l’article L. 313‑1 »,  … »

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