Amendements — Sénat

« Les dispositions applicables de l’article 40 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 consolidée et promulguée par la loi n° 2011-664 du 15 juin 2011, publiée le 16 juin 2011, disposent que seuls les fonctionnaires titulaires des communes polynésiennes peuvent prétendre aux concours interne, conformément au principe d’une promotion interne, réservée généralement aux seuls fonctionnaires issus d’une même fonction publique. Le présent amendement propose de modifier cette limitation d’accès aux concours interne, en ouvrant le champ d’application: - aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de la fonction publique ayant les conditions d’ancienneté requises, et notamment à l’ensemble des contractuels qui exercent dans les communes polynésiennes en CDI, soit 2352 agents qui n’ont pas encore opté pour l’intégration dans la fonction publique communale créée par l’ordonnance du 4 janvier 2005 précitée. Au delà de nos spécificités insulaires relatives à la situation géographique de nos 48 communes, dispersées sur une surface équivalente à celle de l’Europe, la fonction publique communale de la Polynésie française est une jeune fonction publique qui compte à ce jour 2347 fonctionnaires titulaires, et il convient par conséquent de prendre en compte cet élément pour déroger aux règles générales du concours interne. Par ailleurs, pour éviter toute ambiguïté, il convient de vous préciser qu’en Polynésie française, on définit les agents contractuels de la fonction publique sous le vocable d’agents non titulaires, "dits ANT". Les dispositions du décret n° 2011-1552 du 15 novembre  … »

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