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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
19 décembre 2017 Dispositif Alain Milon Amendement COM-44 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
19 décembre 2017 Exposé des motifs Alain Milon Amendement COM-43 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
19 décembre 2017 Dispositif Alain Milon Amendement COM-43 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
19 décembre 2017 Exposé des motifs Alain Milon Amendement COM-42 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
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« Cet amendement vise à corriger une erreur de référence à l’article L. 1237-16 du code du travail, qui précise les situations qui échappent au régime juridique des ruptures conventionnelles individuelles. L’ordonnance n° 2017-1387 avait seulement inscrit dans cet article les accords collectifs instituant une rupture conventionnelle collective (RCC), en oubliant les accords collectifs portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Or ces derniers accords sont désormais autorisés à mettre en place des congés de mobilité qui entrainent une rupture du contrat de travail présumée d’un « commun accord » entre les parties. C’est pourquoi le présent amendement mentionne, au sein de l’article L. 1237-16, les accords collectifs instituant une RCC ou une GPEC, qui sont tous les deux visés à l’article L. 1237-17. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1107922
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19 décembre 2017 Dispositif Alain Milon Amendement COM-42 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
19 décembre 2017 Exposé des motifs Alain Milon Amendement COM-41 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
19 décembre 2017 Dispositif Alain Milon Amendement COM-41 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
19 décembre 2017 Exposé des motifs Alain Milon Amendement COM-40 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
19 décembre 2017 Dispositif Alain Milon Amendement COM-40 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
19 décembre 2017 Exposé des motifs Alain Milon Amendement COM-39 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
19 décembre 2017 Dispositif Alain Milon Amendement COM-39 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
19 décembre 2017 Exposé des motifs Alain Milon Amendement COM-38 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
19 décembre 2017 Dispositif Alain Milon Amendement COM-38 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
19 décembre 2017 Exposé des motifs Alain Milon Amendement COM-37 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
19 décembre 2017 Dispositif Alain Milon Amendement COM-37 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
19 décembre 2017 Exposé des motifs Alain Milon Amendement COM-36 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
19 décembre 2017 Dispositif Alain Milon Amendement COM-36 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
18 décembre 2017 Exposé des motifs Pascale Bories Amendement 21 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Dispositif Pascale Bories Amendement 21 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Exposé des motifs Guy-Dominique Kennel Amendement 24 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Dispositif Guy-Dominique Kennel Amendement 24 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Exposé des motifs Jérôme Bignon Amendement 3 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Dispositif Jérôme Bignon Amendement 3 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Exposé des motifs André Reichardt Amendement 25 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Dispositif André Reichardt Amendement 25 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Exposé des motifs Claude Kern Amendement 27 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Dispositif Claude Kern Amendement 27 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Exposé des motifs René Danesi Amendement 9 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Dispositif René Danesi Amendement 9 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Exposé des motifs Henri Cabanel Amendement 16 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Dispositif Henri Cabanel Amendement 16 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Exposé des motifs Claude Kern Amendement 26 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Dispositif Claude Kern Amendement 26 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Exposé des motifs René Danesi Amendement 10 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Dispositif René Danesi Amendement 10 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Exposé des motifs François Patriat Amendement 22 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Dispositif François Patriat Amendement 22 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Exposé des motifs Daniel Laurent Amendement 19 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Dispositif Daniel Laurent Amendement 19 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Exposé des motifs René Danesi Amendement 8 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Dispositif René Danesi Amendement 8 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Exposé des motifs Daniel Laurent Amendement 18 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Dispositif Daniel Laurent Amendement 18 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Exposé des motifs Pierre-Yves Collombat Amendement 38 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Dispositif Pierre-Yves Collombat Amendement 38 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Exposé des motifs Daniel Laurent Amendement 20 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Dispositif Daniel Laurent Amendement 20 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Exposé des motifs Daniel Laurent Amendement 17 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Dispositif Daniel Laurent Amendement 17 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Exposé des motifs René Danesi Amendement 15 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…