Amendements — Sénat

« Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 1242‑5 du code du travail, l’interdiction de recourir à des contrats à durée déterminée ne s’applique pas aux collectivités de Saint‑Martin et de Saint‑Barthélemy pendant les six mois suivant un licenciement pour motif économique notifié à la suite des circonstances exceptionnelles climatiques survenues le 6 septembre 2017. II. – Dans les collectivités de Saint‑Martin et de Saint‑Barthélemy, l’employeur invite, par tout moyen conférant date certaine, le salarié à reprendre son poste de travail dans un délai qu’il fixe et ne pouvant être inférieur à quinze jours. En cas de refus du salarié ou d’absence de réponse ainsi qu’en cas d’impossibilité pour ce dernier de revenir à son poste de travail, l’employeur peut engager une procédure de licenciement. L’impossibilité de reprendre le poste de travail constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement. Celui‑ci est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel, à l’exception des dispositions prévues aux articles L. 1232‑2 à L. 1232‑4 et L. 1234‑1 à L. 1234‑5 du même code. Le salarié bénéficie de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234‑9 dudit code et de l’indemnité de congés payés prévue à l’article L. 3141‑28 du même code. L’employeur doit remettre aux salariés les documents mentionnés aux articles L. 1234‑19 et L. 1234‑20 du même code. Le présent II est applicable aux employeurs de d … »

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